Le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable sont les deux démarches qui peuvent être exigées pour des travaux.

En effet, obligatoires dans certains cas, elles permettent à l’Administration de s’assurer que le projet de construction ou de rénovation respecte les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire concerné.

✓ Avant de commencer vos travaux, vous devez donc vérifier si votre projet est concerné par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

✓ Dans le cadre d’une surélévation, vérifiez si celle-ci est autorisée par le PLU.

✓ Également, vérifiez si vous êtes dans une zone protégée (monument historique).

✓ Si votre projet de rénovation inclut un agrandissement ou une surélévation, l’établissement d’un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux nécessite de fournir des plans précis. L’intervention d’un architecte est recommandée voire, dans certains cas, obligatoire.

Les règles générales et les démarches selon le projet :

Les règles générales et les démarches selon le projet :

Zone urbaine dotée d’un PLU : 

• Agrandissement de moins 20m² à déclaration préalable
• Agrandissement de 20m² à 40m² (surface totale après extension de moins de 150m²) à déclaration préalable
• Agrandissement de 20m2 à 40m² (surface totale après extension de plus de 150m²) à demande de permis de construire, déposé par un architecte
• Extension ou surélévation de plus de 40m² (surface totale après extension de moins de 150m²) à demande de permis de construire
• Extension ou surélévation de plus de 40m² (surface totale après extension de plus de 150m²) à demande de permis de construire, déposé par un architecte

Zone urbaine sans PLU :

• Agrandissement de moins de 20m² à déclaration préalable
• Extension ou surélévation de plus de 20m² (surface totale après extension de moins de 150m²) à demande de permis de construire
• Extension ou surélévation de plus de 20m² (surface totale après extension de plus de 150m² à demande de permis de construire, déposé par un architecte

La déclaration préalable est-elle suffisante ?

Celle-ci concerne les aménagements de faible importance :

• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de moins de 20 m². Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
• Changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un commerce en logement) qui n’entraîne par la modification des structures porteuses ou de la façade.
• Création de portes ou de fenêtres, ou leur remplacement par un autre modèle qui modifie l’aspect extérieur.
• Changement de toiture.
• Construction d’un abri de jardin de moins de 20 m² et d’une hauteur inférieure à 1 m.
• Création d’une piscine d’une surface comprise entre 10 m² et 100 m² et de moins de 1,80 m de hauteur.
• Construction d’un mur de 2 m de hauteur ou plus.
• Création d’une cave de moins de 20 m² et d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m.

⚠️ Les aménagements de moins de 5 m² ne nécessitent aucune formalité !

De plus, il y a les formalités pour la déclaration préalable :

– Remplir le formulaire Cerfa n°13703

– Joindre les documents complémentaires demandés

– Déposer le dossier complet directement à la mairie ou envoyé en recommander avec accusé de réception.

– Délai d’instruction de 1 mois (absence de réponse dans les délais vaut acceptation)

– Accord valable 3 ans

– Affichage obligatoire sur le terrain

Dans quels cas le permis de construire est-elle suffisante ?

• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de plus de 20 m² ou de plus de 40 m² si votre habitation se situe dans une zone urbaine dotée d’un PLU ;
• Changement de destination d’un bâtiment, si cela concerne une modification de la structure porteuse ou de la façade
• Construction d’un abri de jardin entre 5 m² et 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 m ou de plus de 20 m², quelle que soit la hauteur
• Construction d’une piscine d’une surface de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, si la couverture dépasse 1,80m de hauteur
• Construction d’une terrasse ou d’une véranda de plus de 20m²
• Création d’une cave de plus de 20 m² et d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m.

Formalités pour la demande de permis de construire :

• Formulaire Cerfa n° 13406*07 pour la demande initiale
• Formulaire Cerfa n°13411*07 pour une modification du permis de construire.  Joindre les documents complémentaires demandés
• Déposer le dossier complet directement à la mairie ou envoyé en recommander avec accusé de réception. Dans certains cas le dossier doit être réalisé et signé par un architecte.
• Compter 2 à 3 mois pour obtenir une réponse
• Accord valable 3 ans
• Affichage obligatoire sur le terrain

Les travaux en copropriété :

En copropriété, il est obligatoire d’obtenir l’accord de la copropriété si les travaux :

• Ont un impact sur les parties communes 
• Ont un impact sur l’aspect extérieur de l’ immeuble 
• Modifient la structure de l’immeuble 
• Ou encore que vous souhaitez installer des compteurs d’eau ou d’énergie

Cela consiste à obtenir la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble. Alors, vous serez autorisé à effectuer vos travaux à vos propres frais.

1- Prenez connaissance du règlement de copropriété :

• Transmettre le règlement de copropriété au professionnel chargé des études et des travaux :

Il vérifiera s’il y a des indications particulières concernant le planning des travaux.

• Le professionnel regardera aussi si des démarches doivent être faites auprès de l’assemblée générale si vous souhaitez :

✓ Remplacer vos fenêtres par du double vitrage et changer vos volets abîmés. L’usage est de respecter l’apparence extérieure des fenêtres et volets existants pour garder l’uniformité de l’ensemble de la façade

✓ Remplacer votre porte palière par une porte blindée bien sécurisée. Certaines copropriétés imposent de garder l’extérieur d’origine pour conserver une cohérence entre les appartements.

✓ Changer vos revêtements de sols. Des conditions à respecter peuvent être indiquées dans le règlement de copropriété. Par exemple, les performances phoniques du revêtement de sol ne doivent pas être réduites, pour ne pas générer de nuisances sonores pour votre voisin du dessous.

2- Veillez à avoir l’accord du syndicat de copropriétaires pour des projets de rénovation importants :

• Toucher les parties communes : démolir un mur porteur, enlever un conduit de cheminée ou un vide-ordures condamné pour gagner de la place, percer la dalle ou la façade pour la ventilation ou la chaudière, agrandir une fenêtre.
• La loi impose seulement de notifier le projet de décision aux copropriétaires, au plus tard en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée générale.

➔ Conseil : mettre à l’ordre du jour de l’AG et joindre devis et études. L’objectif ? Jouer la transparence et rassurer sur la bonne conception de votre projet et sur le fait que les travaux seront sans impact sur l’immeuble et les autres logements.

⚠️ Attention : Autorisation en AG non nécessaire pour :

– Les travaux réalisés sur les parties privatives

– Les travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble

 3- Horaires des travaux en copropriété

• Les plages horaires de tolérance pour le bruit des travaux sont réglementées par des arrêtés municipaux ou préfectoraux.
• Veillez également à consulter celles de votre règlement de copropriété, ainsi que celles indiquées sur le site de votre commune ou préfecture.

➔ Conseil : Prévenir vos voisins du bruit qui sera engendré par les travaux. Faire preuve de courtoisie vous permettra de garder de bonnes relations avec votre voisinage !

AlloMarcel est présent pour tous vos travaux d’extension ou encore de surélévation