Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction et couverts par la garantie décennale. Quelle est la réglementation applicable ?
L’assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ?
C’est une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente :
- Tout constructeur est soumis à un régime de responsabilité. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
- Une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages-ouvrage.
Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
Toute personne physique ou morale qui agissent en qualité de propriétaire de l’ouvrage ou de vendeur et de mandataire du propriétaire de l’ouvrage. En résumé tout ceux qui font réaliser des travaux de construction doivent souscrire avant l’ouverture du chantier pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs une assurance garantissant, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.
Différentes catégories de maîtres d’ouvrage sont donc concernées
- Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs.
- Les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage.
- Les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).
Quelles sont les risques couverts ?
Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs.
Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.
