La loi de finance de 2021 votée par le parlement, prolonge le crédit d’impôt jusqu’en 2023 pour les personnes en perte d’autonomie. Ces personnes sont les personnes âgées ou handicapées, les contribuables propriétaires, les locataires ou encore les occupants à titre gratuit d’un logement. Ainsi, elles peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour l’aménagement de leur domicile jusqu’à la fin de l’année 2023. Initialement, ce crédit devait être arrêté en décembre 2020 et a été instaurée par une loi votée en 2005.
L’objectif premier de ce crédit d’impôt est de faciliter l’adaptation des logements pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Cela comprend tous types de travaux d’équipement de l’habitation principale, de diagnostics, mais aussi les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Par exemple, cela peut être l’aménagement de WC, de placard de cuisine ou encore de salle de bain avec le changement d’une baignoire en douche.
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques est obligatoire dans tous les logements neufs construits à partir de 2021 afin de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Le taux de l’avantage reste de 25% du montant des travaux, plafonné à 5000€ pour un couple et 10 000€ pour une personne célibataire. De plus, l’entreprise effectuant les travaux doit être la même et les plafonds sont fixés sur une période de 5 ans. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du développement des offres ainsi que des lois en faveur des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.
Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont les suivantes :
- être titulaire d’une pension d’invalidité,
- être titulaire d’une carte d’invalidité ou bien “mobilité inclusion”,
- ou souffrir d’une perte d’autonomie entre 1 et 4 sur l’échelle nationale GIR .